L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l’article 39 bis A du code général des impôts (CGI).
Il apporte en outre certaines précisions techniques à l’article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
Sont notamment précisés :
- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une activité similaire ;
- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction ;
- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 avril 2018, ”04/04/2018 : BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 91 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 bis A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 bis B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 avril 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 5 avril 2018, “Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse” - Cliquer ici
