La société Q., qui a son siège à Oslo en Norvège, détenait, en 1991, 99 % des parts d'une société civile immobilière (SCI) de construction-vente V., dont le siège social est situé à Nice en France. Ayant constaté que la société n'avait pas déclaré la quote-part de bénéfices lui revenant à raison de sa participation au capital de la SCI, l'administration lui a adressé une mise en demeure de souscrire une déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 1991.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la société Q. a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à une cotisation d'impôt sur les sociétés ayant pour assiette cette quote-part.
Dans un arrêt du 10 avril 2008, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la société Q. des impositions restant en litige, compte tenu du dégrèvement intervenu au cours de l'instance devant le tribunal administratif.
Saisi en cassation par le ministère du Budget, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 juillet 2011, a jugé que, s'il appartient au juge de l'impôt "de vérifier qu'aucune stipulation de la convention ne s'oppose à ce que l'impôt dû en France à raison des bénéfices de la société soit réclamé aux associés, en l'absence d'une telle stipulation, l'associé non résident de cette société ne peut se prévaloir ni des stipulations de la convention relatives aux divers revenus qu'elle mentionne, ni de celles de l'article précisant le régime d'imposition des autres revenus, dès lors que l'ensemble de ces stipulations ne sont applicables qu'aux revenus réalisés en propre par la société, et non à ceux sur lesquels l'associé non résident est imposé au prorata de sa participation au capital de cette société".
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