La commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la publication Tips, astuces et bons plans , éditée par la société S., le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux prévus par les dispositions précitées, au motif que la revue contribuait au développement de transactions commerciales pour les entreprises qui offraient dans ses pages des coupons de réduction pour divers produits et qu'elle relevait donc de l'exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2011, que la publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire regarder cette publication comme ayant pour objet principal le développement de transactions commerciales pour les entreprises concernées, dont elle serait en réalité un instrument de publicité ou de communication, dès lors que ces publicités, alors même qu'elles s'intègrent dans le concept éditorial de la revue, dédiée à des conseils d'achat au moindre prix, et en constituent un argument de vente, ne représentent qu'une petite partie de la publication, qui comprend majoritairement un contenu informatif, dénué de lien avec ces entreprises, avec lesquelles la publication n'entretient aucun lien exclusif. La commission paritaire des publications et agences de presse a fait une inexacte application des dispositions précitées.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
