La cour administrative d'appel de Versailles a posé au Conseil d'Etat la question suivante : la contribution versée par une société à la société Eco-emballages constitue-t-elle une consommation de biens et services en provenance de tiers au sens des dispositions du 1. du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle ?
Dans un avis du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que tout producteur professionnel qui emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché à destination de la consommation des ménages est tenu, soit de pourvoir lui-même à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'il utilise, soit de recourir, pour l'élimination de ses emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé avec lesquels il passe un contrat conforme aux clauses d'un cahier des charges.
La Haute juridiction administrative ajoute que lorsque le producteur opte pour la seconde alternative, la contribution financière versée à l'organisme agréé, si elle se rattache à l'exercice d'une mission d'intérêt général qui consiste à organiser sur le territoire national la collecte sélective, le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des emballages ménagers, constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par cet organisme, consistant à réaliser, pour son compte, les prestations ayant pour but d'éliminer les résidus d'emballages et ne saurait être regardée comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique.
En conséquence, les sommes versées à l'organisme agréé doivent être regardées, pour l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI, comme une consommation de biens et services en provenance de tiers.
