Une société a souscrit des déclarations d'impôt sur les sociétés faisant notamment apparaître le bénéfice résultant de la réévaluation de l'actif social décidée par le conseil d'administration.
L'assemblée générale de cette société n'ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, la société a présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives ne prenant plus en compte la réévaluation de l'actif.
La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les déclarations rectificatives déposées, hors du délai de déclaration, par la société traduisaient une décision de gestion qui était sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de l'exercice, telles qu'elles résultaient des déclarations qui avaient été souscrites dans les délais légaux par les deux sociétés, alors même que les comptes de la société n'avaient pas été approuvés par l'assemblée générale lors du dépôt de celles-ci et que l'assemblée générale avait ensuite refusé cette approbation.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article 223 du code général des impôts que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt, s'apprécier d'après la déclaration souscrite dans le délai légal, de sorte que les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais ou, en l'absence de déclaration, des résultats acquis à la date légale de déclaration.
La Haute juridiction administrative en déduit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits.
