L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
Lors d'une réunion du Forum sur les pratiques fiscales dommageables en novembre 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a examiné le régime fiscal préférentiel français sur les droits de propriété intellectuelle, et notamment le régime fiscal portant sur les brevets.
En France, les revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises sont imposés à un taux réduit de 15 %, soit un niveau inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %).
Ce mécanisme est connu sous le nom de "patent boxes" ("boîtes à brevets").
Il est accordé à près de 300 entreprises investissant dans la recherche et l’innovation, dont les géants de la pharmacie ou des cosmétiques. Ils coûtent aux finances publiques de 250 à 850 M€ selon les années.
Ces "boîtes à brevets" ont parfois été détournées de leur objet de réduire artificiellement les revenus imposables de grands groupes.
Pour l'OCDE, ces "boîtes à brevets" sont "dommageables" car elles contribuent à une localisation artificielle des bénéfices en France.
Elle considère que les critères d'éligibilité des revenus aux "patent boxes" sont trop larges et qu'ils ne sont pas conditionnés au fait que l'activité de R&D soit localisée en France.
Les experts de l’OCDE ont conclu, à l’unanimité, à la "non-conformité" du régime français avec les nouvelles normes fiscales internationales visant à contrer l’optimisation fiscale (Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS).
En réponse à ces critiques, le ministère de l'Economie précise que "la France considère que son régime n’est pas dommageable en pratique, bien qu’il soit inférieur au taux général de l’impôt sur les sociétés français, il est supérieur au taux normal d’autres Etats membres. En 2015, cinq Etats membres appliquaient un taux d’imposition général d’impôt sur les sociétés égal ou inférieur à 15 %."
Il indique également que "le régime français n’est pas attractif pour les entreprises qui voudraient se livrer à de l’optimisation (...)
