Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique a été publié au Journal officiel du 3 février 2017.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale.
Il précise les obligations des plateformes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Il renvoie au Bulletin officiel des finances publiques la détermination de la liste des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales que les plateformes sont tenues de mettre à disposition de leurs utilisateurs. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plateformes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs.
Il prévoit enfin les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l'ensemble de ces obligations.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 242 bis - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 114-19-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0029, 3 février - www.legifrance.gouv.fr
