La loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays a été publiée au Journal officiel du 2 février 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0028, 2 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit international - Fiscalité internationale - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Evasion fiscale des entreprises multinationales - Lutte contre l’évasion fiscale - Lutte contre l'optimisation fiscale internationale - Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE - Déclarations pays par pays - Reporting pays par pays - Projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting - Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
