Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
A la suite de la vérification de la comptabilité d'une société, l'administration fiscale a relevé que cette dernière n'avait pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les "primes de capture" des cartes bancaires qui lui étaient versées par le groupement d'intérêt économique (GIE) des cartes bancaires.
Elle a donc procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants.
La société a demandé la décharge de ces rappels.
Dans un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, "sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel".
En outre, aux termes de l'article 256 A du même code dans sa rédaction alors applicable, "une prestation de services à titre onéreux suppose l'existence d'un lien direct entre le service effectif et individualisé rendu à un bénéficiaire et la contre-valeur perçue par le prestataire rendant ce service de manière indépendante".
La CAA déduit de ses constatations qu'il existe un "lien direct entre le service effectif et individualisé" rendu par la requérante au GIE des cartes bancaires et la contre-valeur de 100 euros qu'elle perçoit par opération.
De plus, elle constate que la société, en effectuant cette prestation, exerce une activité économique indépendante.
Elle en conclut que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les primes de capture de cartes bancaires en litige n'entraient pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2016 (n° 14VE03680), Société des autoroutes Esterel, Côte d'azur, Provence, Alpes - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 256 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 256 A (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, fiscal, 17 (...)
