Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques

L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une retenue à la source spécifique pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. L’instruction fiscale du 8 février 2010 présente les principales caractéristiques de cette retenue à la source, applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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