Eléments du salaire imposable : prestations pour maladie, accident ou maternité

M. X. a relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes ainsi qu'à la décharge des contributions et prélèvements sociaux mis en recouvrement. Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a constaté que l'épouse du requérant a perçu, à raison de la maladie qui l'affectait, une somme à titre d'indemnités complémentaires, laquelle lui a été versée, non par les organismes de sécurité sociale visés à l'article 80 quinquies du code général des impôts, mais par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, via son employeur, en vertu d'un contrat d'assurance souscrit de son propre gré par l'intéressée. La cour administrative d'appel en a déduit que c'est à bon droit que l'Administration a soumis à l'impôt ces versements au sens de l'article 79 du code général des impôts.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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