Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

M. de X. est décédé le 10 avril 1990 après avoir adopté, par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. Michaël et Paul Y. A la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés. Elle a mis en recouvrement les droits rappelés. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M. Paul Z. a assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest en annulation des impositions ainsi mises à sa charge. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande tendant, pour le calcul des droits de succession, au bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts. Soutenant notamment que cet article, qui applique aux enfants adoptés simples le régime fiscal des successions entre tiers (60 % sans abattement), instaure une discrimination par rapport aux autres enfants, héritiers réservataires, bénéficiant du régime fiscal en ligne directe (40 % avec abattement), M. Paul Z. s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 décembre 2009, ne retient pas cette argumentation. Elle précise que "le second alinéa de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme permet à l'Etat de légiférer en matière fiscale en sorte que le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit […]  ne constitue pas une distinction discriminatoire dès lors qu'il repose sur une justification objective et raisonnable". La Haute juridiction judiciaire censure cependant l'arrêt au visa l'article 455 du code de procédure civile, retenant que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé, pris du caractère confiscatoire du taux de 60 %, avec atteinte au droit de propriété.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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