Par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a relevé que les articles 53, et 67 de la loi de finances rectificative pour 2011 sont des "cavaliers budgétaires". Par ailleurs, les articles 71 et 72 qui prévoient que le plafond des autorisations d'emplois des autorités administratives indépendantes est fixé chaque année par la loi de finances ressortissent au domaine de la loi organique. Seule celle-ci peut fixer le domaine des lois de finances. Le Conseil constitutionnel a donc censuré les articles 53, 67, 71 et 72.
La loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant la taxation de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.
En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques. Ainsi, à compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux moyens d’imposition : les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ; les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3.000.000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 € et 3.200.000 €.
Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime d’exonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus d’une entreprise ou qui diluent leur participation à l’occasion d’une augmentation de capital. Le développement d’un capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des "pactes Dutreil".
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