L'absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom constitue un motif de cassation

Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour absence de réponse au caractère traumatisant d'un prénom.

Madame Stéphanie Andrée X. demande l'adjonction du prénom Ann-Yaëlle à son état civil sur le fondement de l'article 60 du code civil.

La cour d'appel déboute la requérante en se référant aux attestations produites par les proches de cette dernière. Cependant, la cour ne se prononce pas sur les autres motifs invoqués. 

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 janvier 2012 au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour absence de motifs. 
La Haute juridiction judiciaire renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers qui devra s'interroger sur les moyens au pourvoi, à savoir que l'auteure du pourvoi est appelée Ann-Yaëlle depuis sa naissance, que ce prénom a été choisi par son grand-père qu'elle affectionne particulièrement, tout en prenant en compte les souffrances décrites dans l'attestation délivrée par une psychologue. 

Néanmoins, l'appréciation de l'intérêt légitime de changement de prénom demeure souveraine pour les juges du fond. 

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