Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de sépulture.
Avant sa mort, une femme charge sa sœur d'organiser ses obsèques. Estimant que sa mère aurait dû être enterrée dans un cimetière juif, la fille assigne sa tante afin d'être autorisée à faire exhumer le corps de sa mère pour l'inhumer dans un cimetière juif.
La cour d'appel rejette sa demande et un pourvoi est alors formé.
La Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2013 rejette le pourvoi. Elle énonce qu'il appartenait à la fille de prouver que les facultés mentales de sa mère étaient altérées lors de la rédaction de l'acte, lequel chargeait sa sœur de l'organisation de ses funérailles et désignait le lieu de celles-ci. La preuve n'ayant pas été rapportée, le corps ne peut être exhumé.
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