Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période de la mesure de protection.
Le ministère de la Justice s'est vu interroger sur l'interprétation que le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) pouvait avoir de l'article 503 du code civil.
Selon cet article, le tuteur est tenu de faire l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Puis, il se doit d'en assurer l'actualisation tout au long de la mesure. Pour se faire, il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires, sans que lui soit opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Or, compétent pour fournir aux personnes habilitées les données de comptes de toute nature, le Ficoba limite toute sollicitation de données au délai de trois mois énoncé. Passé ce délai, le tuteur est contraint de demander l'autorisation au juge des tutelles. C'est dans l'objectif de garantir la protection des personnes vulnérables dans les meilleurs délais, que la question de savoir si le gouvernement entend remédier à la situation a été posée.
Relevant que le tuteur avait une double obligation consistant d'une part, à établir l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle dans le délai de trois mois et, d'autre part, d'actualiser cet inventaire, le gouvernement reconnait, dans sa réponse du 10 décembre 2013, que s'il est vrai qu'aucune durée n'avait été précisée concernant l'accès aux données, elle devait nécessairement correspondre à celle de la mesure de protection sous peine de priver le tuteur de satisfaire sa seconde obligation définie à l'article 503. Le tuteur est donc habilité à interroger directement la Ficoba tout au long de la mesure de protection.
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