L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
Un couple marié italien souhaite inscrire leur fille au registre de l'état civil sous le nom de famille de la mère mais se voient refuser leur demande. Ayant épuisé les moyens de recours interne, ils saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme.
Selon la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable.
Rappelant l’importance d’une progression vers l’égalité des sexes et de l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans le choix du nom de famille, la Cour estime que la tradition de la transmission patronymique ne peut justifier une discrimination envers les femmes. Or dans l'affaire présente, la législation interne ne prévoyait aucune exception à la règle voulant que les enfants légitimes se voient attribuer le nom du père à la naissance ; la volonté des époux d'attribuer au nouveau né le seul nom matriarcal était donc impossible.
La Cour relève également que la Cour constitutionnelle italienne elle-même avait reconnu que le système en vigueur procédait d’une conception patriarcale de la famille qui n’était pas compatible avec le principe constitutionnel de l’égalité entre homme et femme.
Elle en conclut donc que la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes peut être nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction avec la Convention, mais que l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes. Elle constate ainsi la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8.
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