Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
Par un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Dans une décision du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contraires à la Constitution.
Il retient que si, dans le but de faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations du service militaire, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir que le gouvernement peut s'opposer à la perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère pour les seuls Français du sexe masculin soumis aux obligations du service militaire, il avait réservé aux Français du sexe masculin, quelle que soit leur situation au regard des obligations militaires, le droit de choisir de conserver la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
Dès lors, les dispositions contestées qui instituent entre les femmes et les hommes une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi et ne pouvant être regardées comme justifiées sont donc contraires à la Constitution.
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