Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure. Pour dire que le fonds des héritiers bénéficie d'une servitude de passage, la cour d'appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2008, retient que les éléments relevés par l'expert judiciaire établissent la volonté du propriétaire originaire du fonds divisé par la suite d'assujettir, par les aménagements créés, le fonds actuellement propriété de la SCI d'une servitude permettant l'accès du fonds actuellement propriété des héritiers et qu'aucune disposition contraire d'un acte de division n'est invoquée pour permettre d'écarter la servitude en cause.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation le 16 septembre 2009 au motif que "si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné" ; "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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