L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions. Le juge des tutelles a désigné M. X. en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure Stella Y., avec mission de la représenter dans le règlement des successions de son père, M. Y., décédé, laissant deux autres enfants issus d'une précédente union, et de son grand-père, ainsi que dans l'acte de vente du bien immobilier indivis dépendant de la première succession.
Dans un jugement du 7 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Draguignan a confirmé cette décision. Il a relevé les difficultés engendrées par l'attitude de Mme Z., veuve Y., mère de Stella, dont le juge des tutelles avait tenté en vain de procéder à l'audition, qui se trouvait dans l'incapacité financière de régler les sommes qu'elle avait été condamnée à payer à l'indivision dans la succession de son mari M. Y., qui avait retardé, par l'exercice de vains recours, les opérations de règlement de cette succession, et qui avait entrepris une nouvelle action en justice dans le cadre de la liquidation des successions des grands parents paternels aux risques de voir les biens, qui génèrent des frais et impôts, se dégrader et perdre de leur valeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z., le 25 mars 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a souverainement déduit de ces éléments de fait l'existence d'une opposition d'intérêts entre Mme Z. et sa fille et décidé, en conséquence, de désigner un administrateur ad hoc pour le règlement desdites successions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un jugement du 7 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Draguignan a confirmé cette décision. Il a relevé les difficultés engendrées par l'attitude de Mme Z., veuve Y., mère de Stella, dont le juge des tutelles avait tenté en vain de procéder à l'audition, qui se trouvait dans l'incapacité financière de régler les sommes qu'elle avait été condamnée à payer à l'indivision dans la succession de son mari M. Y., qui avait retardé, par l'exercice de vains recours, les opérations de règlement de cette succession, et qui avait entrepris une nouvelle action en justice dans le cadre de la liquidation des successions des grands parents paternels aux risques de voir les biens, qui génèrent des frais et impôts, se dégrader et perdre de leur valeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z., le 25 mars 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a souverainement déduit de ces éléments de fait l'existence d'une opposition d'intérêts entre Mme Z. et sa fille et décidé, en conséquence, de désigner un administrateur ad hoc pour le règlement desdites successions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
