L'acceptation des donataires n'ayant pu être que tacite et l'administration ayant confronté les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites, antérieurement et postérieurement à l'acte de renonciation, par Mme X. et ses enfants, l'arrêt retient que ces derniers avaient manifesté leur acceptation en faisant figurer en pleine propriété, dans leurs déclarations fiscales, les actions dont l'usufruit avait été abandonné par leur mère.
Mme X. détenait l'usufruit d'actions de la société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit. Estimant qu'il s'agissait d'une donation, l'administration fiscale lui a notifié un redressement le 4 septembre 2003 et a mis en recouvrement les droits correspondants. A la suite du rejet de sa réclamation, Mme X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de cette imposition.
La cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de Mme. X. Cette dernière forme un pourvoi.
Elle fait valoir notamment d’une part, que la renonciation à l'usufruit d'un bien n'est constitutive d'une donation passible des droits d'enregistrement au taux progressif et donc translative et non plus abdicative ou extinctive qu'à la date où l'ensemble des éléments constitutifs de la donation sont réunis, ce qui suppose un abandon irrévocable de l'usufruit avec une intention libérale et l'acceptation du bénéficiaire. D’autre part, elle invoque que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire que si elle est faite avec une intention libérale envers celui-ci et si elle est acceptée par lui comme telle. Le fait générateur des droits d'enregistrement dus au titre d'une telle donation est au plus tôt la date de l'acceptation tacite du bénéficiaire de l'usufruit ainsi abandonné.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt rendu le 21 juin 2011.
Elle considère que l'acceptation des donataires n'avait pu être que tacite et que l'administration avait confronté les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites, antérieurement et (...)
