Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son épouse ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l'un de leurs deux enfants, participant à l'exploitation en qualité d'aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue-propriété d'un tiers de leurs biens, dont la maison d'habitation, avec stipulation d'une obligation, à sa charge, de soins et d'entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants.
Au décès des donateurs, les 19 février et 11 octobre 1999, la sœur non allotie a assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents. Elle a soutenu que celui-ci s'était rendu coupable de recel successoral et qu'ayant joui gratuitement de la maison servant aussi d'habitation aux défunts depuis 1959, il avait bénéficié d'un avantage indirect devant être rapporté aux successions.
Le 22 septembre 2009, la cour d'appel d'Agen a rejeté la demande de rapport aux successions et communauté confondues de l'avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de l'immeuble.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 18 janvier 2012 : l'existence d'une libéralité supposant l'appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, la cour d'appel, en relevant l'absence d'intention libérale des époux, voit sa décision légalement justifiée.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
