UE : proposition de simplification du droit successoral communautaire

Un communiqué du Parlement européen du 1er mars 2012 précise qu'un nouveau règlement communautaire a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Ce règlement introduira deux nouvelles règles en matière successorale. D'une part, si une personne décède dans un Etat membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession obéira à la loi de l'Etat membre de sa dernière résidence habituelle, et sera traitée par les autorités de ce pays. D'autre part, lors de la rédaction de son testament, la personne pourra choisir l'applicabilité, à sa mort, de la législation de son Etat membre d'origine.

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