Donation : prise en compte du lien de parenté dans l’adoption simple

Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

Après adoption simple, Mme Y. a bénéficié de la part de Mme X. d’une donation en pleine propriété de biens immobiliers. L’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation en les calculant selon le barème applicable aux personnes non parentes. 

Elle a alors demandé à bénéficier de l’exception prévue à l’article 786 du code général des impôts et d’être déchargée de ce supplément d’imposition. L’administration le lui a refusé.

Les juges du fond la déboute de sa demande dans un arrêt du 10 février 2011. Elle se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation confirme la taxation selon le barème applicable aux personnes non parentes au motif que la donataire ne justifie pas d’un délaissement particulier de ses parents ayant amené les adoptants à se substituer à eux dans une prise en charge matérielle et financière quotidienne. 

Par conséquent, la cour d’appel a bien justifié sa décision en constatant que : "Mme Y. n'avait pas, dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, reçu de Mme X. des soins et des secours ininterrompus".

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