Christophe X. est décédé le 24 décembre 2001 en laissant pour lui succéder ses père et mère, M. X. et Mme Y. Par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 8 mars 2006, sa mère a été déclarée coupable de recel successoral sur la somme de 94.124,07 euros représentant le montant de la moitié devant revenir à son père du capital-décès qu'elle a intégralement perçu. Un litige s'est élevé entre eux s'agissant de la prise en compte de la somme recelée dans les opérations de partage.
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 15 septembre 2010, a jugé que Mme Y. s'était rendue coupable de recel successoral sur la somme de 94.124,07 euros, au motif d'abord que l'actif successoral inclut le montant total du capital-décès litigieux, puisque Mme Y. n'a aucun droit sur la somme recélée, et que celle-ci doit donc être déduite de la part de Mme Y. dans l'actif successoral, tandis que la part de M. X. doit être augmentée d'autant.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 juin 2012, elle retient que la somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.
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