Le 22 juillet 1994, M. X. et Mme Y. ont acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause d'accroissement. Mme Y. est décédée le 8 août 2000, assassinée par M. X. qui a lui-même mis fin à ses jours le 11 août 2000. Elle a laissé pour recueillir sa succession Mme Z. qui a assigné les filles de M. X., en paiement du montant de la vente de l'immeuble.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a constaté que par l'effet de la clause d'accroissement, M. X. est devenu rétroactivement seul propriétaire de l'immeuble et qu'elle a perdu une chance d'hériter de l'immeuble égale à 50 % de sorte qu'elle a droit à la moitié de son prix de vente.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 décembre 2012, elle retient que M. X. et Mme Y. ayant acquis la maison avec clause d'accroissement, dite de tontine, cette clause confère à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition.
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