L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
Mme X. est décédée le 15 juillet 2003, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avant son décès, Mme X., a légué par testament la quotité disponible de ses biens à deux de ses enfants (D. et M.) et leur a attribué à chacun un immeuble, tout en disposant que le troisième (C.) serait attributaire de biens d'une valeur équivalente à sa part. C. a par la suite sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 2 février 2012, a jugé que D. était redevable envers la succession, depuis le décès de sa mère jusqu'au jour du partage, d'une indemnité d'occupation pour l'immeuble qu'il occupe, et dire que cette indemnité s'élevait à une certaine somme au 15 septembre 2008, au motif que le testament n'institue pas en sa faveur un legs particulier et que sa mère ne pouvait lui donner l'immeuble dès lors que cette dernière n'en avait pas la pleine propriété, mais jouissait seulement de la moitié en pleine propriété et d'un usufruit sur le reste, cet immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre Mme X. et son mari. Elle en a conclu que D. n'en aura la pleine propriété qu'au jour du partage.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, elle retient que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué. En l'espèce, dans son testament, Mme X. avait imposé l'attribution de l'immeuble litigieux à D., son héritier réservataire, légataire universel de la quotité disponible.
