Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

La Cour de cassation ne retient pas la responsabilité de la SNCF au motif que le fait du tiers, lequel a mortellement agressé un voyageur qui se trouvait sur un quai de RER, avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible constituant un cas de force majeure.

Au moment où un train entrait en gare, M. X., qui se trouvait sur un quai de RER, a été soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Chutant sur les rails, les deux hommes ont été percutés par le train et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de M. X., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a agi en remboursement des sommes versées contre la société Y., laquelle assure la gestion du réseau ferré national.

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la cour d’appel Paris a débouté le FTGI. Après avoir relevé que l’agresseur de M. X. souffrait de schizophrénie et entendait des voix, la cour d’appel retient qu’aucune altercation n’avait opposé les deux hommes qui ne se connaissaient pas. Elle constate qu’un laps de temps très court s’était écoulé entre le début de l’agression et la collision avec le train, et que l’enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide. Par ailleurs, elle juge qu’aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations ce qui, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que la société Y. n’était pas propriétaire des quais, ne pouvait être exigé de celle-ci à ce jour.

Dans un arrêt du 8 février 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle estime qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour la société Y. un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l’existence d’un cas de force majeure.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 2018 (pourvoi n° 17-10.516 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200146), Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et (...)