Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.
Mme X., prétendant avoir prêté des sommes d'argent à M. Y., à une époque où ils vivaient en concubinage, l'a assigné en remboursement.
Par un arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande. Elle constate que Mme X. a payé par chèque une caution due au titre d'un contrat de bail commercial souscrit par la société dirigée par M. Y., ainsi que des loyers dus au titre de ce bail. Elle retient qu'il s'agit de dettes personnelles de M. Y. et que Mme X. est en droit de réclamer le remboursement des sommes ainsi versées.
Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-14.753 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301321), Florence X. c/ Alain Y. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1326 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 29 janvier 2018, “Conditions de remboursement du payeur non subrogé de la dette d’autrui” - Cliquer ici
