Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
Le 22 février 2017, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public a été déposée au Sénat.
Les auteurs soulèvent que la majorité de ces sites sont soumis à un régime juridique de droit privé et leur ouverture au public dépend d'une autorisation de leur propriétaire. Ils soulignent que dans la pratique, beaucoup de sites naturels sont fréquentés par le public sans que les propriétaires n'y aient expressément consenti.
Le présent texte relève que le régime de responsabilité sans faute qui s’applique aux propriétaires est inadapté à la dangerosité de la pratique des sports de nature et au caractère naturel et sauvage des espaces qui les accueillent, faisant peser sur ces derniers, ou sur les gestionnaires à qui ils délèguent cette responsabilité, un risque juridique démesuré.
La proposition de loi tend à adapter et limiter de façon plus générale la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels mis ou non à la disposition du public.
L'article unique de la proposition de loi vise ainsi à exclure une mise en cause de ces derniers au titre de leur responsabilité sans faute, fondée sur le premier alinéa de l'actuel article 1242 du code civil.
Enfin, le texte préconise d'instituer une disposition similaire au profit plus largement des propriétaires et gestionnaires de sites naturels, pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, complétant l'article L. 365-1 du code de l'environnement.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 31 janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018 , TA n° 53 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à adapter le droit (...)
