Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
Un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail lors d'une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.
La cour d'appel de Metz a condamné la société et son assureur à indemniser le préjudice moral de l'enfant Zachary.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 14 décembre 2017.
Elle rappelle que "dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu".
En l'espèce, ayant estimé que Zachary souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel du père et ce préjudice.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.687 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201605), sociétés Axa France IARD et Fimaco Vosges c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 29 septembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 décembre 2017, “Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance” - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2017, n° 44, 28 décembre, actualtiés, droit civil, p. 2534, “Responsabilité civile : réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu” - www.dalloz.fr
