Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié en profondeur le code civil.
Le nouvel article 1383 du code civil définit l’aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire".
L’article 1383-1 qui le suit réécrit l’ancien article 1355 et dispose que "l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge."
Le député Jean-Luc Warsmann estime qu'il apparaît réducteur de limiter l’aveu extrajudiciaire au seul aveu verbal car un écrit par lequel quelqu’un avoue un fait ou un acte juridique n’est pas pour autant toujours constitutif d’une preuve par écrit. Il peut s’agir par exemple d’un simple courrier adressé à un adversaire ou un tiers. Il n’y a selon lui aucune raison d’exclure ce moyen de preuve.
Il a donc déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi visant à ce que l’article 1383-1 limite la recevabilité de tous les aveux extrajudiciaires aux cas où la preuve est libre.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à compléter l’article 1383-1 du code civil, n° 178, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici
- Code civil, article 1383 - Cliquer ici
- Code civil, article 1383-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
