Qualification de la victime d'un accident de la route : conducteur ou piéton ?

La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident. M. X., impliqué dans un accident de voiture dans lequel il a percuté la voiture de Mme Y, sort de son véhicule afin de rédiger le constat. Il est alors percuté par la voiture de M. Z., et décède. Ses ayants droit ont fait assigner devant un tribunal de grande instance, en réparation de leurs préjudices M. Z. et l'assureur de son véhicule, la société A. assurances. M. Z. et la société A. ont appelé Mme Y. et la société M. assureur de son véhicule, à les garantir pour moitié de toutes les condamnations éventuellement prononcées à leur encontre. La cour d'appel de Rennes a condamné la société M. à garantir M. Z., et la société A. à hauteur de la moitié des condamnations mises à leur charge. Dans un arrêt du 1er avril 2009, elle retient que M. X., qui était encore au volant de son véhicule lorsque celui-ci s'est immobilisé la première fois sur la chaussée, avait la qualité de piéton au moment de la seconde collision dans laquelle il est décédé. Au surplus, ni M. Z. ni Mme Y. ne peuvent se voir imputer une faute caractérisée et, surtout, une faute ayant un lien de causalité certain avec la collision survenue dans un second temps, inéluctable dans le contexte avec brouillard et obstacle incontournable situé sur la voie.  La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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