Obligation d'information de l'agence de voyage

Engage sa responsabilité l'agence de voyages qui omet d'indiquer à l'acheteur la nécessité de présenter un visa pour entrer en Croatie. Un touriste français s'est vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa dont la nécessité ne lui avait pas été indiquée par son agence de voyages.

La juridiction de proximité de Levallois-Perret a retenu la responsabilité de cette dernière, dès lors qu'elle n'avait pas invoqué la force majeure alléguée, pour la première fois, devant la Cour de cassation.

Le 8 avril 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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