Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Pau a dit que seule peut-être exercée dans les lieux loués l'activité d'artisan glacier et a interdit au second locataire d'exercer toute activité concurrentielle à celle du premier locataire.
Les juges du fond ont retenu que la clause stipulée à l'acte de cession avait pour but d'interdire au deuxième locataire d'exercer en même temps que le premier locataire déjà installé dans l'immeuble la même activité que celui-ci. Ils ont constaté que l'activité du second locataire n'était pas limitée à la production et à la vente de glace mais qu'elle portait également sur la vente de pâtisseries, gaufres, petits déjeuners, café et autres boissons le tout dans un "salon de dégustation". Ils en ont déduit que cette activité, exercée au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du droit au bail, était directement concurrente de celle du premier locataire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a caractérisé le dommage causé par les manquements du second locataire au premier locataire installé dans le même immeuble, a légalement justifié sa décision.
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Les juges du fond ont retenu que la clause stipulée à l'acte de cession avait pour but d'interdire au deuxième locataire d'exercer en même temps que le premier locataire déjà installé dans l'immeuble la même activité que celui-ci. Ils ont constaté que l'activité du second locataire n'était pas limitée à la production et à la vente de glace mais qu'elle portait également sur la vente de pâtisseries, gaufres, petits déjeuners, café et autres boissons le tout dans un "salon de dégustation". Ils en ont déduit que cette activité, exercée au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du droit au bail, était directement concurrente de celle du premier locataire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a caractérisé le dommage causé par les manquements du second locataire au premier locataire installé dans le même immeuble, a légalement justifié sa décision.
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