Relevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice

La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions. Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de l'intégralité de ses préjudices. Soutenant qu'après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime ne peut se prévaloir d'une aggravation de son état de santé lorsque son état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire résultant d'une décision de justice devenue définitive ou d'une transaction opposable au Fonds, la CIVI refuse la demande d'indemnisation.
Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris dit que M. X. est relevé de la forclusion et recevable à solliciter l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et de lui allouer une somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices corporels. Elle retient que l'aggravation de l'état de santé de M. X. lui permettait de le relever de la forclusion et de lui allouer une provision. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CIVI. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que l'aggravation du préjudice des victimes d'infraction permet un relevé de forclusion, y compris pour le dommage initial.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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