Un incendie dans une maison de retraite a entraîné le décès de douze pensionnaires de cet établissement.. Les proches de deux pensionnaires décédées dans l'incendie ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en indemnisation de leur préjudice en soutenant que Mme X., venue rendre visite à sa mère, a commis une faute d'imprudence à l'origine du sinistre en allumant une bougie.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 26 février 2009, a déclaré Mme X. responsable du sinistre et la condamne à payer diverses sommes à Mmes Y., Z., A. et à M. Z. en réparation de leurs préjudices. Elle retient notamment qu'il existe "un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir que l'origine de l'incendie réside dans l'allumage des bougies par Mme X. dans la chambre de sa mère".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, confirme la décision de la cour d'appel, en considérant que "le comportement de Mme X. est à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort par asphyxie des pensionnaires même si d'autres causes aggravantes sont intervenues tenant à l'absence d'un système de désenfumage et l'usage d'un matelas ne répondant pas aux normes de sécurité".
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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