Preuve du paiement

La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y. a assigné Mme X. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d’un prêt.
Le 24 avril 2008, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli cette demande. Les juges ont retenu que la demande d’enquête faite par Mme X. n’était pas recevable : celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était effectivement libérée de sa dette envers M. Y., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier.
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1341 du code civil, rappelant que "la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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