La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur. M. et Mme X. ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive de la souscription d'une police "dommages-ouvrage", une garantie d'achèvement ayant été souscrite auprès de la société A.
Pour financer la construction de la maison, M. et Mme X. ont souscrit un emprunt auprès d'une banque. En cours de travaux, la société C. a abandonné le chantier à la suite de sa liquidation judiciaire. La société A. a versé à M. et Mme X. une somme pour terminer la construction, puis, en a demandé le remboursement à la banque.
Dans un arrêt du 16 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque à payer à la société A. des sommes à titre de dommages-intérêts, estimant que la société A. a subi un préjudice résultant directement des fautes commises par la banque.
Les juges du fond ont retenu que la garantie de la société A. a été mobilisée au bénéfice des époux X. après la défaillance du constructeur C., alors que le contrat de construction de maisons individuelles liant la société C. aux maîtres de l'ouvrage était caduc, faute d'assurance dommages-ouvrage, ce qu'aurait dû immédiatement relever la banque.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil en statuant ainsi, "alors que la [banque] n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans incidence sur l'obligation où la société A. s'était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire de la société C.".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Pour financer la construction de la maison, M. et Mme X. ont souscrit un emprunt auprès d'une banque. En cours de travaux, la société C. a abandonné le chantier à la suite de sa liquidation judiciaire. La société A. a versé à M. et Mme X. une somme pour terminer la construction, puis, en a demandé le remboursement à la banque.
Dans un arrêt du 16 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la banque à payer à la société A. des sommes à titre de dommages-intérêts, estimant que la société A. a subi un préjudice résultant directement des fautes commises par la banque.
Les juges du fond ont retenu que la garantie de la société A. a été mobilisée au bénéfice des époux X. après la défaillance du constructeur C., alors que le contrat de construction de maisons individuelles liant la société C. aux maîtres de l'ouvrage était caduc, faute d'assurance dommages-ouvrage, ce qu'aurait dû immédiatement relever la banque.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil en statuant ainsi, "alors que la [banque] n'était pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage et que sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans incidence sur l'obligation où la société A. s'était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire de la société C.".
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