Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure

Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger. Des marchandises appartenant à quatre sociétés stockées dans l'entrepôt de la société G. ont été détruites par un incendie criminel.

La cour d'appel de Paris a qualifié le fait en force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1148, 1927 et 1933 du code civil.
Elle rappelle que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure ; que, par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure". Or, la cour d'appel n'avait pas relevé que l'incendie était dû à une personne étrangère à l'entreprise.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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