Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement. M.A, étudiant en médecine, a subi le 30 mars 1995 un examen de médecine préventive de son université mettant en évidence des opacités qui auraient dû, associées à la réaction qu'il avait manifestée aux injections de tuberculine, conduire à prescrire des examens complémentaires en vue du diagnostic de la tuberculose. En 1998, M.A a été déclaré indemne d'une affection tuberculeuse à l'issue de l'examen obligatoire d'aptitude physique à des fonctions hospitalières, sans qu’ait été pratiquée la radiographie pulmonaire obligatoire. En 2001, on lui a diagnostiqué une maladie tuberculeuse atteignant le poumon droit.
Le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 12 juin 2007, a condamnée l'université de M. A. à lui verser une indemnité et une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en réparation des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 novembre 2008 a annulé ce jugement au motif qu'il résultait de ses constatations que l'erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l'université, qui avait alors privé l'intéressé de la possibilité d'être informé de la maladie dont il était porteur et de la traiter, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a annulé l'arrêt d'appel.
Il a retenu que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.
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Le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 12 juin 2007, a condamnée l'université de M. A. à lui verser une indemnité et une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en réparation des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 novembre 2008 a annulé ce jugement au motif qu'il résultait de ses constatations que l'erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l'université, qui avait alors privé l'intéressé de la possibilité d'être informé de la maladie dont il était porteur et de la traiter, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a annulé l'arrêt d'appel.
Il a retenu que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.
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