Abus de la liberté d'expression contre un ordre professionnel

La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dans un jugement du 19 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que lorsque des propos à caractères offensants atteignent une profession dans son ensemble, en l'espèce à l'égard de la profession d'avocat, et ne désignent personne en particulier, le délit de diffamation ou d'injure n'est pas constitué. En conséquence, l'ordre professionnel peut demander dédommagement de ces propos sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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