Non-respect d'une obligation de ne pas faire

En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice. Un contrat de concession de logiciel autorisait une entreprise à installer le logiciel sur l'une de ses machines mais lui interdisait de l'utiliser sur une autre machine sans l'accord du concédant. Ce dernier s'est plaint de la violation de cette interdiction a réclamé des dommages-intérêts à l'entreprise.
La cour d'appel de Versailles a rejeté cette demande au motif que le concédant n'invoquait aucun préjudice résultant de ce manquement.
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 1145 et 1147 du code civil. Elle considère que le concédant avait apporté la preuve que l'entreprise avait méconnu l'interdiction de transférer le logiciel sur une machine autre que celle spécifiée dans le contrat et que celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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