Responsabilité du fait des choses

Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques. M. X., alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M. Y., dont le moteur appartenait à la société S. et les autres éléments à la société B. Il a alors assigné M. Y., la société S., la société B., ainsi que la société G., préparateur de la moto de M. Y., en indemnisation.
Dans un arrêt du 17 mars 2008, la cour d'appel de Paris a débouté M. X. de ses demandes au motif que l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du code de la route ne s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs. Au surplus, la cour d'appel ajoute que la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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