Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité. A la suite d'un examen médical, Mme A. a été victime de complications, ayant entrainées une intervention chirurgicale. Le tribunal administratif de Pau, dans un jugement du 29 mars 2007, a condamné le centre hospitalier ayant pratiqué l'examen initial en réparation du préjudice résultant pour M. et Mme A et leur fille. La cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 octobre 2008, a réformé le jugement en réduisant le montant des indemnités, au motif que Mme A. ne soutenait pas qu'elle aurait renoncé à l'opération ou choisi un autre mode de traitement si le risque inhérent à la réalisation de l'examen avait été porté à sa connaissance. Dans un arrêt du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel. Il a retenu qu'il appartenait seulement à la cour administrative d'appel, pour déterminer si la patiente avait été privée d'une chance d'éviter le dommage, de vérifier si, eu égard à son état de santé et aux alternatives thérapeutiques existantes, elle avait la possibilité de refuser l'intervention qui lui était proposée, la cour a commis une erreur de droit. Au surplus, la circonstance que Mme A. ne demeurait atteinte d'aucune séquelle invalidante n'était pas de nature à faire disparaître son droit à réparation, dès lors que le risque qui s'était réalisé avait entraîné une invalidité temporaire qui n'avait pu être réparée que par une nouvelle intervention. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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