Action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause

Le requérant qui ne rapporte pas la preuve du contrat de prêt sur lequel est fondée son action ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.

Prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme Y., M. X. l’a assignée en remboursement puis a sollicité subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 5 mars 2009, a débouté M. X. de sa demande.

Soutenant que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, sans violer l'article 1371 du code civil, M. X. se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 31 mars 2011, a retenu que M. X. n'ayant rapporté la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action, il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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