La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales. En l'espèce, un joueur professionnel de football ayant subi une intervention médicale a par la suite contracté une infection nosocomiale.
Il esta alors en responsabilité du médecin radiologue qui lui fit subir cette intervention, de la clinique et de la société à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie.
Au second degré, il fut débouté de toutes ses demandes par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 6 janvier 2011. Il forma alors un pourvoi en cassation. Il fait grief dans un premier moyen à l'arrêt de refuser la responsabilité de la clinique alors qu'il avait contracté son infection dans ses locaux et par l'un de ses médecins, la cour d'appel soutenant au motif inopérant que, constituée sous la forme d'une société civile de moyens, elle n'exerçait pas elle-même d'activité de prévention, de diagnostic ou de soins, violant ainsi l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2012 casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique : "attendu qu'en vertu de ce texte, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins".
Dès lors, "en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu'aux termes de la convention conclue entre elles, la clinique assurait tous les besoins de la société en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte que la clinique pouvait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l'article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application." © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Au second degré, il fut débouté de toutes ses demandes par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 6 janvier 2011. Il forma alors un pourvoi en cassation. Il fait grief dans un premier moyen à l'arrêt de refuser la responsabilité de la clinique alors qu'il avait contracté son infection dans ses locaux et par l'un de ses médecins, la cour d'appel soutenant au motif inopérant que, constituée sous la forme d'une société civile de moyens, elle n'exerçait pas elle-même d'activité de prévention, de diagnostic ou de soins, violant ainsi l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2012 casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique : "attendu qu'en vertu de ce texte, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins".
Dès lors, "en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu'aux termes de la convention conclue entre elles, la clinique assurait tous les besoins de la société en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte que la clinique pouvait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l'article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application." © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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