Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
En 1988, M. Z., médecin rhumatologue, avait administré à M. Y. une injection intra-discale d’Hexatrione pour soulager ses douleurs lombaires.
Imputant une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, le patient a assigné le médecin en dommages-intérêts.
Les juges du fond ont rejeté la demande en dommages-intérêts du patient le du 28 avril 2010, en estimant "qu’il n'était pas démontré en l'espèce que, mieux informé, M. Y. aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel".
En conséquence, le patient se pourvoit en cassation.
Au visa de l’article de l’article 1382 du code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes.
Dans un arrêt du 12 juin 2012, elle rappelle le principe suivant : "le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation".
Ainsi, elle réaffirme le principe selon lequel le manquement par un médecin au devoir d’information qu’il doit à son patient cause nécessairement à celui-ci un préjudice.
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