Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
Suivant acte authentique reçu en novembre 1995 par un notaire, un acheteur a acquis deux parcelles de terrain. Par jugement devenu irrévocable, un tribunal de grande instance a ordonné l'expulsion de l'une des parcelles et la démolition de la maison d'habitation que l’acquéreur y a édifiée, suite à la revendication du propriétaire du fonds qui l’a acquis en 1979.
L’acquéreur a alors assigné le notaire en responsabilité et en réparation, notamment, du préjudice résultant de l'injonction de supprimer la construction.
Le 8 décembre 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a, sur renvoi après cassation, limité la réparation due par le notaire, avec la garantie de son assureur, à 10 % du préjudice subi. Elle a retenu que l’acquéreur, tiers évincé, en s'abstenant de revendiquer, sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la parcelle, moyen de défense qui lui aurait permis d'obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de la démolition, a commis une faute ayant concouru à hauteur de 90 % à la réalisation de son dommage.
Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1382 du code civil.
Elle a précisé que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle a en effet précisé que le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il a reçu doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès engagé contre elle par un tiers en conséquence de la faute professionnelle de l'officier ministériel, d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 (...)
