Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi.

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi précitée. Il modifie le code de procédure civile afin, d'une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, d'autre (...)